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Actualités

PACS : en mairie à partir du 1er novembre

A partir du 1er novembre prochain, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) évolue. On ne le signera plus au tri-bunal d'instance mais en mairie ou chez le notaire au choix.

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer à la mairie de leur lieu de résidence commune.

Les documents à réunir sont : déclaration conjointe (Cerfa 15428*01) signée des deux partenaires, un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois des deux partenaires, copies recto-verso d'un justificatif d'identité en cours de validité des deux partenaires, deux attestations sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance, deux attestations sur l'honneur de rési-dence commune (une résidence secondaire ne peut pas être acceptée)

Dans un 1er temps, les intéressés doivent déposer leurs pièces administratives, pour vérification, au service état civil de la mairie sur rendez-vous, au 01 64 93 73 78.

Dans un deuxième temps, les deux partenaires seront convoqués en mairie pour l'enregistrement final de leur PACS. Un récépissé d'enregistrement leur sera remis.

L'ensemble de la procédure, enregistrement, modifi-cation et dissolution, se fera donc en mairie.


 
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2, rue de la Mairie
BP 6 - 91610
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

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