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Actualités

Déploiement des compteurs Linky par Enedis

L'installation annoncée de compteurs Linky à Ballancourt suscite quelques réactions des habitants.

La commune ne peut pas juridiquement s'opposer au remplacement des compteurs (article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales et article L322-4 du Code de l'énergie) dès lors qu'elle a transféré sa compétence au Siarce. Ce qui est le cas de Ballancourt qui, comme 95% des communes françaises, a délégué ses réseaux à un syndicat intercommunal.

Selon le magazine "Que choisir", qui a fait paraitre un dossier sur les compteurs Linky :

1- A qui appartient le compteur électrique ?
Pas aux usagers mais, en ce qui concerne Ballancourt, au SIARCE.

2- Le maire peut-il interdire la pose des compteurs Linky ?
L’opposition éventuelle du conseil municipal ne peut avoir qu’une portée symbolique et le maire ne peut s’opposer juridiquement au remplacement des compteurs.

3- Quelles conséquences si je refuse le compteur Linky ?
Dans l’immédiat rien, car le droit à la propriété privée existe surtout si votre compteur est situé à l’intérieur de votre logement. A terme, la facture des récalcitrants s’en trouvera alourdit. Et, en cas de panne, le compteur communicant sera incontournable.


 
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