Définition
Certains chiens sont considérés comme dangereux en raison de leur morphologie ou de leur comportement. La réglementation française classe ces chiens en deux catégories :
- Catégorie 1 : chiens d’attaque
- Chiens non inscrits au Livre des Origines Français (LOF) de type Pitbull, Mastiff américain ou Tosa.
- Interdits à la vente, à l’acquisition et à la reproduction.
- Catégorie 2 : chiens de garde ou de défense
- Chiens inscrits au LOF de type Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa.
- Possession autorisée sous conditions strictes.
Obligations des propriétaires
Les propriétaires de chiens catégorisés doivent respecter la législation en vigueur pour garantir la sécurité du public :
- Déclaration obligatoire en mairie
- Fournir un certificat vétérinaire d’aptitude, un certificat de vaccination antirabique, et une attestation d’assurance responsabilité civile.
- Éducation et détention sécurisée
- Chiens muselés et tenus en laisse en permanence dans les lieux publics.
- Clôture adaptée pour les propriétés afin d’éviter toute sortie non surveillée.
- Permis de détention
- Les chiens des catégories 1 et 2 doivent obtenir un permis de détention délivré par la mairie après présentation des documents requis et vérification des conditions de sécurité.
- Cas particulier des mineurs
- Les chiens de catégorie 1 ne peuvent pas être détenus par des mineurs.
Sanctions en cas de non-respect
Tout manquement aux obligations légales peut entraîner :
- Retrait du chien par les services municipaux ou la police.
- Amendes administratives ou pénales.
- Responsabilité civile et pénale en cas d’accident ou de morsure.
Contact
Pour toute information ou déclaration concernant un chien catégorisé :
- Police Municipale – Mairie de Ballancourt-sur-Essonne
- Mail : policemunicipale@mairie-ballancourt.fr
- Téléphone : 01 64 93 73 89
- Portables : 06 07 66 58 25 / 06 34 78 81 99
- Horaires : lundi – vendredi, de 8h à 17h
