Mutations immobilières

Le conseil municipal a institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU du PLU de la commune de Ballancourt-sur-Essonne.

Le droit de préemption sur les fonds de commerce n’est pas institué sur Ballancourt.

Dans le cadre d’une mutation immobilière, vous serez amenés à réaliser des diagnostics et des certificats de conformité.

Diagnostic termites :

Le territoire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne est une zone où peuvent potentiellement se trouver des termites. L’arrêté préfectoral est disponible ici. Le diagnostic est obligatoire lors de la vente de toute propriété même non bâtie. Attention, ce diagnostic n’est valable que six mois.

Contrôle de conformité de l'assainissement collectif :

Le conseil municipal a délibéré pour instaurer un contrôle de conformité obligatoire lors de chaque mutation immobilière.

Pour rappel, suivant l’article L1331-1 du code de la santé publique, le raccordement est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Etat des risques naturels et technologiques :

Autres diagnostics :

Certains sont facultatifs suivant la nature de l’immeuble et la date de construction, les renseignements sont à prendre auprès de votre notaire ou de votre agent immobilier : amiante, performance énergétique, Loi Carrez, plomb, gaz, électricité….