Mutations immobilières

Droit de préemption urbain

Le conseil municipal a institué un droit de préemption urbain (DPU) sur toutes les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Ballancourt-sur-Essonne. En date du 29/02/2024

Le droit de préemption sur les fonds de commerce n’est pas institué sur la commune.

Vous pouvez consulter le périmètre du droit de préemption urbain et le plan associé pour connaître si un bien est concerné.

Diagnostics obligatoires lors d’une mutation immobilière

1. Diagnostic termites

Le territoire de Ballancourt-sur-Essonne est susceptible d’être infesté par des termites et autres insectes xylophages.

• Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente de toute propriété, même non bâtie.
• Attention : sa validité est de 6 mois.
• Arrêté préfectoral disponible : Termites et insectes xylophages

2. Contrôle de conformité de l’assainissement collectif

Un contrôle de conformité obligatoire est instauré par le conseil municipal pour chaque mutation immobilière.

• Conformément à l’article L1331-1 du Code de la santé publique, le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire dans les deux ans suivant la mise en service du réseau.
• Délibération du Conseil Municipal : Contrôle d’assainissement

3. État des risques naturels et technologiques

Ce document informe l’acquéreur sur les risques naturels (inondation, mouvements de terrain…) et technologiques auxquels le bien peut être exposé.

4. Autres diagnostics (facultatifs selon le bien)

Selon la nature de l’immeuble et sa date de construction, certains diagnostics peuvent être nécessaires :

• Amiante
• Performance énergétique (DPE)
• Loi Carrez
• Plomb
• Gaz
• Électricité

Pour ces diagnostics, renseignez-vous auprès de votre notaire ou de votre agent immobilier.

Contact

Pour toute question relative aux mutations immobilières, aux diagnostics ou au droit de préemption :

• Service Urbanisme – Mairie de Ballancourt-sur-Essonne
• Téléphone : 01 64 93 73 82
• Mail : urbanisme@mairie-ballancourt.fr