MAIRIE DE BALLANCOURT

Mairie de Ballancourt-sur-Essonne

Le site officiel de la Ville de Ballancourt-sur-Essonne vous informe au quotidien sur l’actualité municipale, les services publics, les démarches administratives et la vie locale.

Billetterie spectacles

Permis de Louer / Permis de diviser

Présentation

Certaines rues de Ballancourt-sur-Essonne sont soumises à des règles spécifiques d’urbanisme concernant la location ou la division de biens immobiliers. Ces règles visent à garantir la sécurité, la conformité des logements et le respect de la réglementation municipale.

  • Permis de louer : obligatoire pour la location de certains logements situés dans les rues concernées.
  • Permis de diviser : obligatoire pour toute division d’un logement ou d’un terrain en vue de créer une nouvelle unité de logement (DCM du 29 février 2024)

Rues concernées

Les autorisations s’appliquent aux logements situés dans les rues suivantes :

1 bis rue de la Station (impasse du)
Ampère (rue) : n°1 à n°13, n°29 à n°57 et n°10 à n°20
Ancienne Poste (rue de l’)
Anémones (impasse des)
Blanchard (rue)
Bordes (rue)
Brosset (rue)
Bouleaux (allée des)
Chapelle (impasse de la)
Chevannes (rue de) : n°1 à n°17Bis et n°2 à n°28
Chorliet (rue Alain)
Cloître (rue du)
Deux places (rue des)
Denize (rue Pierre)
Ecoles (rue des)
Essonne (rue de l’)
Ferme de Maison neuve (rue de la)
Ferry (rue Jules)
Fontenay (route de) : n°1 à n°13
Fours à Chaux (rue des)
Gare (impasse de la)
Général de Gaulle (rue du) : n°9 à n°57 et n°4 à n°70
Général Leclerc (avenue du)
Gravière (chemin de la)
Guesnet (rue Ludovic)
Hérons (impasse des)

Hulotte (chemin de la)
Itteville (route d’)
Jonquilles (impasse des)
Lavoisier (rue Antoine)
Legentil (rue)
Liberté (place de la)
Lilas (impasse des)
Machault les Tours (impasse de)
Marché couvert (rue du)
Martroy (rue du)
Mille Notes (parking des)
Monsenergue (rue Guy)
Papeterie (rue de la) : n°1 à n°13 et n°32 à n°40
Pereire (allée Eugène et rue Eugène)
Petit Moulin (rue du et impasse du)
Pierre et Marie Curie (rue)
Plateau (impasse du)
Pollon (sentier du)
Pommiers (impasse des)
Roses (impasse des)
Saint Blaise (chemin)
Saint Exupéry (rue)
Saint Martin (rue)
Source (rue de la)
Station (rue de la)
Tuilerie (rue de la)
Turelle (rue du)
Vallée (rue de la) : n°2 à n°8 et n°3 à n°23
Violettes (impasse des)

Une représentation cadastrale du périmètre est disponible via la DCM du 10 février 2022.

Demande de permis

  • Permis de louer : à demander pour la mise en location d’un logement dans les rues concernées.
  • Permis de diviser : toute division pour créer une nouvelle unité de logement nécessite une autorisation préalable auprès du service Urbanisme (DCM du 29 février 2024).

Pour toute demande ou renseignement :

  • Téléphone : 01 64 93 73 82
  • Mail : urbanisme@mairie-ballancourt.fr
Accueil

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2, rue de la Mairie

91610 Ballancourt-sur-Essonne

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Jeudi08:30 à 12:00, 13:30 à 17:30
Vendredi08:30 à 12:00
Samedi08:30 à 12:00
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Contact

Téléphone

0164937373

Email

mairie@mairie-ballancourt.fr

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