Définition et réglementation
La vente au déballage correspond à la vente occasionnelle de biens neufs ou d’occasion, effectuée en dehors d’un local commercial permanent, sur la voie publique, un parking ou tout autre espace accessible au public.
Cette pratique est strictement encadrée afin de préserver la sécurité, la tranquillité et l’ordre public sur le territoire de Ballancourt-sur-Essonne.
Procédure d’autorisation
Avant d’organiser une vente au déballage, il est obligatoire de demander une autorisation préalable auprès de la mairie.
Documents à fournir :
- Demande manuscrite ou formulaire officiel, précisant :
- Le nom et l’adresse du demandeur
- La nature des produits à vendre
- Les dates et horaires de l’événement
- L’emplacement exact prévu pour la vente
- Justificatif d’identité du demandeur
- Assurance responsabilité civile couvrant l’événement
- Toute autorisation complémentaire selon l’emplacement (ex. domaine public, parking privé)
La demande doit être déposée au moins 15 jours avant la date prévue de la vente.
Règles à respecter
- Respect de la propreté et de l’environnement : les lieux doivent être nettoyés après la vente.
- Respect de la sécurité et de la circulation : ne pas gêner la circulation piétonne ou automobile.
- Respect de la tranquillité publique : limitation des nuisances sonores et horaires encadrés par la mairie.
- Vente interdite aux mineurs non accompagnés et respect de la législation sur certains produits réglementés (alcool, tabac…).
Contact
Pour toute demande d’autorisation ou renseignement :
- Service Police Municipale / Urbanisme
- Mail : policemunicipale@mairie-ballancourt.fr
- Téléphone : 01 64 93 73 89
- Portables : 06 07 66 58 25 / 06 34 78 81 99
- Horaires : lundi – vendredi, de 8h à 17h
